Honoraires

 

FIXATION D’HONORAIRES

Les honoraires sont fixés selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier, et ce conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 n°1130 et les décrets du 27 novembre 1991 n°11971 et du 12 juillet 2005 n°790.

MONTANT DES HONORAIRES

Ces derniers font l’objet d’un devis en amont de toute intervention et d’une convention d’honoraires.

Sauf exception, les honoraires font l’objet d’un forfait, c’est à dire une somme globale pour l’ensemble des diligences. Aucun dépassement ne peut intervenir sans l’aval du client.

Une rémunération complémentaire sur résultat peut, selon la nature du litige, faire l’objet d’un pourcentage sur les sommes perçues en cas de succès.

Si vous disposez d’une protection juridique, les honoraires pourront être pris en charge partiellement ou intégralement par votre assureur dans la limite prévue à votre contrat.

Le Cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.