Droit de l’immobilier

immeubles paris

Bail d’habitation

Le Cabinet est compétent pour agir devant tous les tribunaux d’instance et mener toutes procédures :

  • En résiliation et expulsion pour défaut de paiement des loyers et charges, et autres infractions au bail
  • Recouvrement de l’arriéré locatif,
  • Validation de congé

Le Cabinet vous assiste en amont avant la délivrance d’un congé pour vente, congé aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes et sérieux pour s’assurer de sa pleine efficacité.

Bail commercial

Le Cabinet vous conseille et vous assiste lors de la conclusion du bail :

  • Négociation des clauses
  • Rédaction du bail

Il vous représente pour tout contentieux ayant trait aux baux commerciaux :

  • Résiliation de bail,
  • Fixation du montant du loyer du bail renouvelé ou en cas de révision,
  • Evaluation et Fixation de l’indemnité d’éviction
  • Constatation du droit de repentir,
  • Impayés de loyers et de charges,

Le Cabinet vous conseille et vous assiste en cas de cession du fonds de commerce ou du droit au bail :

  • Rédaction promesse et acte définitif
  • Enregistrement
  • Publications légales
  • Formalités
  • Séquestres
  • Oppositions
  • Distribution du prix

Copropriété

Le Cabinet défend syndicats de copropriétaires et copropriétaires :

  • contestation des assemblées générales,
  • recouvrement des charges,
  • répartitions des charges,
  • réalisation d’expertises en cas de dommages,
  • conflits avec ou entre copropriétaires,
  • Trouble de voisinage,
  • Changement de syndic,
  • Travaux soumis à autorisation
  • responsabilité du syndic.

DALO

Le droit au logement opposable s’exerce par un recours amiable devant une commission départementale qui se prononce sur le caractère urgent de la demande et fait obligation au préfet d’attribuer un logement.

Cependant, si aucune proposition de relogement n’est formulée dans le délai de 3 ou 6 mois selon les départements, il y a lieu d’introduire par voie de requête une action devant le Tribunal Administratif.
Il est possible également de solliciter une indemnisation.

Le Cabinet est en mesure de vous accompagner pour ce type de recours.

Construction

Garanties des constructeurs et des assurances, retenue de garantie.
Malfaçons, vices cachés, non-conformité…
Sous-traitance, garantie de paiement, action directe VEFA – pénalités de retard
Expertise amiable ou judiciaire.
s.

Autres domaines d’activités

Le Cabinet vous assiste également lors de la sortie d’une indivision, de l’exécution des compromis de vente, de la création ou de la liquidation des SCI.