Bail d’habitation
Nous avons fait le choix de défendre bailleurs et locataires pour mieux appréhender les positions de chacun tant dans un cadre amiable que contentieux et déterminer ensemble l’assistance juridique qui vous correspondra.
Nous intervenons devant tous les tribunaux de la région parisienne.
BAUX D’HABITATION
La loi du 6 juillet 1989 a une place centrale en matière de logement d’habitation de nos jours mais de nombreux autres régimes continuent d’exister et de cohabiter avec leurs propres particularités.
Nous avons développé une expertise en tous ces derniers : location nue, meublée et saisonnière, baux du code civil, loi du 1er septembre 1948.
Nous vous assistons en matière de congés avant la délivrance pour préserver au mieux vos intérêts et éviter toutes difficultés en cas de procédure.
Nous intervenons également en matière de non-paiement des loyers tant pour vous accompagner pour préparer le commandement de payer visant la clause résolutoire que pour obtenir des délais.
De façon plus générale, nous vous accompagnons et déterminons les stratégies les plus adaptées pour faire respecter les stipulations contractuelles, y compris lorsqu’il s’agit de faire reconnaître l’indécence des locaux.
Notre accompagnement est le plus complet car nous suivons également les procédures en matière de surendettement et de droit opposable au logement.
DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT
Le droit au logement opposable s’exerce par un recours amiable devant une commission départementale qui se prononce sur le caractère urgent de la demande et fait obligation au préfet d’attribuer un logement.
Cependant, si aucune proposition de relogement n’est formulée dans le délai de 3 ou 6 mois selon les départements, il y a lieu d’introduire par voie de requête une action devant le Tribunal Administratif.
Il est possible également de solliciter une indemnisation.
BAIL COMMERCIAL
Le Cabinet vous conseille et vous assiste lors de la conclusion du bail :
- Négociation des clauses
- Rédaction du bail
Il vous représente pour tout contentieux ayant trait aux baux commerciaux :
- Résiliation de bail,
- Fixation du montant du loyer du bail renouvelé ou en cas de révision,
- Evaluation et Fixation de l’indemnité d’éviction
- Constatation du droit de repentir,
- Impayés de loyers et de charges,
L’attention première doit être portée à la rédaction du contrat.
Ses clauses déterminent les droits et obligations de chacune des parties, et peuvent être à l’origine de contentieux dans le cadre de leur exécution.
A qui il incombera de régler certaines charges et taxes, de réaliser des travaux, etc…
Certaines règles sont certes d’ordre public mais de nombreux aménagements conventionnels sont possibles : conditions de la sous-location, de la cession, de dérogation à la règle du plafonnement.
Il convient donc d’être prudent et conseillé lors de sa rédaction, mais également de son renouvellement.
Au cours de son exécution, de nombreuses questions peuvent se poser : loyers impayés, assurance, fixation du montant du loyer renouvelé, sous-location, résiliation pour faute, cession, réalisation de travaux, régularisations des charges…
CESSION DE DROIT AU BAIL – CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Le Cabinet vous conseille et vous assiste en cas de cession du fonds de commerce ou du droit au bail :
- Rédaction promesse et acte définitif
- Enregistrement
- Publications légales
- Formalités
- Séquestres
- Oppositions
- Distribution du prix
Lors d’une cession, il faut veiller, au-delà des conditions posées par le bail pour sa réalisation, à la présence de clauses de solidarité ou de non-concurrence.
Elle est soumise aussi à des formalités strictes qui gouvernent sont opposabilités au bailleur qui, si elles n’étaient pas réalisées, pourrait entrainer la résiliation du contrat.
Le bail commercial constitue également l’un des éléments du fond de commerce qui peut être pour sa part librement cédé.
COPROPRIETE
Le Cabinet défend syndicats de copropriétaires et copropriétaires :
- contestation des assemblées générales,
- recouvrement des charges,
- répartitions des charges,
- réalisation d’expertises en cas de dommages,
- conflits avec ou entre copropriétaires,
- Trouble de voisinage,
- Changement de syndic,
- Travaux soumis à autorisation
- responsabilité du syndic.
CONSTRUCTION
Garanties des constructeurs et des assurances, retenue de garantie.
Malfaçons, vices cachés, non-conformité…
Sous-traitance, garantie de paiement, action directe VEFA – pénalités de retard
Expertise amiable ou judiciaire.s.
AUTRES DOMAINES D’ACTIVITES
Le Cabinet vous assiste également lors de la sortie d’une indivision, de l’exécution des compromis de vente, de la création ou de la liquidation des SCI.